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- la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Edition | Prat |
Dimension | 13 X 20 X 2.5 |
Auteur | Lacroux, Sylvie |
Nombre de pages | 462 |
ISBN | 9782809505139 |
Date de publication | 2013 |
Poids (g) | 529 |
Reliure | Broché |
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Le champ d'application du Code pénal est plus large qu'on le croit souvent : il s'applique aussi bien au crime passionnel qu'aux infractions les moins spectaculaires.
L'employeur qui ne respecte pas les dispositions du Code du travail, l'automobiliste qui dépasse la limite de vitesse, l'entrepreneur qui commet des erreurs ou des irrégularités dans la présentation des comptes de sa société, ou encore le particulier qui oublie de déclarer son employé à domicile s'exposent à des sanctions pénales.
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Dimensions (L x H x E, cm) | 13 X 20 X 2.5 |
Auteur | Lacroux, Sylvie |
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Date de publication | 2013 |
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