- Retour
- Tous les ouvrages
- Théâtre
- Littérature française
- Poésie
- Livres de référence
- Littérature anglaise
- Romans historiques
- Littérature humoristique
- Récits de voyages
- Littérature italienne
- Antiquité
- Correspondances et mémoires
- Autres littératures étrangères
- Littérature japonaise
- Littérature américaine
- Biographies
- Littérature russe
- Littérature espagnole
- Retour
- Tous les ouvrages
- Castor poche junior
- Castor benjamin-cadet
- Nathanpoche 6-8 ans
- Première Bibliothèque Rose
- Bibliothèque Rose
- Casterman
- Pocket jeunesse
- Belles histoires
- Bayard-Je bouquine
- Folio junior
- Livre de poche jeunesse
- Bibliothèque verte
- Nathanpoche
- Folio benjamin
- Folio cadet
- J'aime lire
- La cabane magique
- Retour
- Tous les ouvrages
- Histoire de l'art
- Peinture
- Techniques de l'art
- Musique
- Danse
- Photographie
- Architecture
- Design
- Théâtre
- Musées et expositions
- Art mural - Graffitis - Tags
- Cinéma
- Beaux livres
- Mode
- Cirque
- Marché de l'art
- Art mondial
- Arts populaires
- Critique d'art
- Sculpture
- Les Classiques de l'art
- Retour
- Tous les ouvrages
- Médecine
- Sciences pour tous
- Agriculture - Agroalimentaire
- Mathématiques
- Sciences de la vie - Biologie - Génétique
- Sciences de la terre - Eau - Environnement
- Histoire des sciences
- Astronomie
- Bâtiment - Travaux publics - Matériaux
- Personnages scientifiques
- Physique - Sciences de la matière
- Techniques industrielles
- Chimie
- Sciences vétérinaires
- Artisanat
- Chaos
- Retour
- Tous les ouvrages
- Bouddhisme
- Islam
- Catholicisme
- Théologie
- Mysticisme
- Religion et société
- Bible
- Dictionnaires et encyclopédies
- Histoire des religions
- Protestantisme
- Hindouisme
- Judaïsme
- Art religieux
- Christianisme
- Sagesses orientales
- Orthodoxie et Églises d'Orient
- Taoïsme et Confucianisme
- Dialogue interreligieux
- Exégèse
- Shinto
- Vaudou, chamanisme et animisme
- Paranormal et parapsychologie
- Esotérisme et Paranormal
- Kabbale, gnose et occultisme
- Franc-maçonnerie et compagnonnage
- Egypte et le Livre des Morts
- Yi King
- Feng-Shui
- Retour
- Tous les ouvrages
- Auteurs initiés et magie en littérature
- Mythes et légendes
- Astrologie et arts divinatoires
- Kabbale, gnose et occultisme
- Magie et sorcellerie
- Franc-maçonnerie et compagnonnage
- Rêves, symboles et runes
- Ouvrages de référence
- Rose-Croix, Cathares et Templiers
- Magnétisme, radiesthésie et sourciers
- Au-delà, spiritisme et réincarnation
- Feng Shui
- Paranormal et parapsychologie
- Extraterrestres et ovnis
- Nostradamus et prophéties
- Alchimie
- Celtes et druides
- Théosophie
- Anges et angéologie
- Lieux spirituels
- Egypte
- Vampires, fantômes, fées et autres créatures
- Cristaux, pierres et couleurs
- Voyage astral
- Atlantide, pyramides et grandes énigmes
- New Age
- Hypnose et télépathie
- Exorcisme
- Mysticisme
- Retour
- Tous les ouvrages
- Shôjo manga (sentimental)
- Fantastique
- Manhwa (manga coréen)
- Science-fiction et Terreur
- Aventure
- Littérature, Histoire et Philosophie
- Arts martiaux et Combats
- Heroïc-Fantasy
- Érotisme (Hentai)
- Artbooks, livres techniques et généralités
- Humour
- Thriller et Suspense
- Sports
- Histoires courtes et One shots
- Retour
- Tous les ouvrages
- Programmation et langages
- Internet
- Entreprise
- Multimédia et graphisme
- Matériel
- Systèmes d'exploitation
- Jeux
- Bureautique et publication
- Bases de données
- Réseaux et télécommunication
- Linux et logiciels libres
- Sécurité informatique
- Intelligence artificielle
- Intranet
- Certifications
- Cyberculture
- Retour
- Tous les ouvrages
- Bases de la cuisine
- Desserts
- Cuisine au quotidien
- Cuisines du monde
- Cafés, thés, chocolats
- Gastronomie
- Vins
- Art de la table, Fêtes et Réceptions
- Légumes
- Poissons et Fruits de mer
- Fromages
- Entrées
- Alcools et spiritueux
- Cuisine de saison
- Cuisines régionales
- Pâtes, riz
- Cuisiniers vus à la télé
- Viandes, volailles, gibiers
- Beaux livres
- Régime spécial
- Retour
- Tous les ouvrages
- Maladies et dépendances
- Alimentation, régimes et diététique
- Beauté, forme et détente
- Guides pratiques
- Femmes
- Hommes
- Médecines douces
- Santé des femmes
- Santé des hommes
- Beauté, soins et style
- Psychologie et psychanalyse
- Dépendances et guérison
- Vieillissement
- Santé des enfants
- Santé mentale
- Exercice et fitness
✅ Et hop, votre produit a été ajouté au panier
✅ Ajouté au panier
Responsabilité individuelle, garanties collectives : accidents corporels, réduire les risques et rép
-
Ces livres pourraient aussi vous plaire:
- Boutique
- Vie professionnelle
- Droit
- Droit civil
- Responsabilité individuelle, garanties collectives : accidents corporels, réduire les risques et rép
Responsabilité individuelle, garanties collectives : accidents corporels, réduire les risques et rép
Fondation Nationale Entreprise Et Performance (France)Ce produit a été victime de son succès !
Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.
Vous souhaitez être averti lors de son retour en stock ?
Le spectre des accidents sériels (amiante, <
Un panorama général des principales professions touchées par un accroissement des responsabilités engagées devant le juge pénal, civil et administratif a été dressé. A l'issue de cet état des lieux, révélant un profond état de crise, le groupe a émis une série de propositions concrètes relevant du législateur, du Gouvernement, ou des entreprises, et qui ont pour objet :
- de professionnaliser la prévention des accidents corporels ;
- de moderniser les modalités de réparation des accidents corporels ;
- d'appréhender prioritairement les fautes et leur sanction dans le cadre pénal.
Cette réflexion conduit les auteurs à proposer entre autre :
- de séparer, lors d'un accident corporel, l'indemnisation de la recherche de responsabilité ;
- de fonder la responsabilité civile et l'indemnisation accordée devant le juge civil sur le principe du risque et non plus uniquement sur la faute (une nouvelle rédaction de l'article 1382 du code civil, s'agissant des dommages corporels, est proposée) ;
- de mettre en place en France une pyramide de garanties couvrant l'ensemble des dommages corporels complétée par un fonds de garantie des régimes accidents corporels, qui interviendrait en particulier pour les accidents de développement de plus de dix ans.
Le rapport a été préfacé par M. Marceau Long, alors Vice-Président du Conseil d'Etat, qui a également présidé une table ronde composée de hautes personnalités, devant lesquelles ont été présentées et discutées les conclusions du groupe de travail au cours d'un colloque dont le compte rendu est joint au présent ouvrage.
Edition | Puf |
Dimension | 14 X 22 X 2.1 |
Auteur | Fondation Nationale Entreprise Et Performance (France) |
Nombre de pages | 240 |
ISBN | 9782130488866 |
Date de publication | 1998 |
Poids (g) | 365 |
Reliure | Broché |
Le spectre des accidents sériels (amiante, <
Un panorama général des principales professions touchées par un accroissement des responsabilités engagées devant le juge pénal, civil et administratif a été dressé. A l'issue de cet état des lieux, révélant un profond état de crise, le groupe a émis une série de propositions concrètes relevant du législateur, du Gouvernement, ou des entreprises, et qui ont pour objet :
- de professionnaliser la prévention des accidents corporels ;
- de moderniser les modalités de réparation des accidents corporels ;
- d'appréhender prioritairement les fautes et leur sanction dans le cadre pénal.
Cette réflexion conduit les auteurs à proposer entre autre :
- de séparer, lors d'un accident corporel, l'indemnisation de la recherche de responsabilité ;
- de fonder la responsabilité civile et l'indemnisation accordée devant le juge civil sur le principe du risque et non plus uniquement sur la faute (une nouvelle rédaction de l'article 1382 du code civil, s'agissant des dommages corporels, est proposée) ;
- de mettre en place en France une pyramide de garanties couvrant l'ensemble des dommages corporels complétée par un fonds de garantie des régimes accidents corporels, qui interviendrait en particulier pour les accidents de développement de plus de dix ans.
Le rapport a été préfacé par M. Marceau Long, alors Vice-Président du Conseil d'Etat, qui a également présidé une table ronde composée de hautes personnalités, devant lesquelles ont été présentées et discutées les conclusions du groupe de travail au cours d'un colloque dont le compte rendu est joint au présent ouvrage.
Edition | Puf |
Dimensions (L x H x E, cm) | 14 X 22 X 2.1 |
Auteur | Fondation Nationale Entreprise Et Performance (France) |
Nombre de pages | 240 |
ISBN | 9782130488866 |
Date de publication | 1998 |
Poids (g) | 365 |
Reliure | Broché |
Ce produit a été victime de son succès !
Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.
Vous souhaitez être averti lors de son retour en stock ?
Livraison rapide et incluse Livraison rapide et incluse
Vous recevrez votre commande dans les 3 à 5 jours.
+3 millions de clients +3 millions de clients
Nous ont déjà fait confiance depuis 2008.
Votre satisfaction est notre priorité
Sécurité Sécurité
Soyez rassurés : les transactions sont 100% sécurisées.
Un geste solidaire Un geste solidaire
Collecte de vos livres à domicile
Ces livres pourraient aussi vous plaire:
Donner ou revendre mes livres
Nous reprenons gratuitement vos livres à Paris, Lyon, Lille, Nantes, Bordeaux, Madrid, Strasbourg, Toulouse et leurs environs.
Donnez une seconde vie à vos livres !
DON ou VENTE de vos livres :
nous avons forcément une solution qui vous conviendra !
Gratuit
Simple et rapide
Engagé et français
Livres du même auteur:
Pour tout autre commentaire ou question, contactez-nous.
Recevez des inspirations littéraires, nos bons plans à petit prix et nos actus pour démocratiser l’occasion 🤍
Votre e-mail servira uniquement à vous envoyer la newsletter Recyclivre et ne sera jamais communiqué à un tiers. Vous pourrez vous désabonner en un clic à tout moment.
Avis des lecteurs Recyclivre